En tant que propriétaire, vous êtes tenu de reverser certaines sommes à l’état au titre des revenus fonciers que vous tirez des locations que vous proposez. A ce titre, vous êtes ainsi redevable aux impôts, mais êtes également soumis aux prélèvements sociaux, parmi lesquels on retrouve notamment la CSG, ou Contribution Sociale Généralisée. Celle-ci est donc à prendre en compte dans les frais attenants aux revenus fonciers. Retrouvez dès maintenant notre mode d’emploi, ainsi que l’impact du prélèvement à la source sur les revenus fonciers, et notamment ce prélèvement social.
La CSG pour les loyers : présentation, taux, nos conseils
Parmi d’autres types de prélèvements, comme la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, cette contribution fiscale, semblable à l’impôt, s’applique également aux revenus fonciers.
La CSG, à quoi ça sert ? A quelle hauteur les loyers sont-ils concernés ?
Cette contribution voit le jour en 1991 via la loi de finances de la même année. Elle a alors pour but de diversifier les ressources de la Sécurité Sociale, laquelle est alors exclusivement financée par les cotisations sociales. D’ailleurs, cette contribution regroupe des similitudes avec une cotisation sociale, à savoir qu’elle apparaît sur les fiches de paie concernées et qu’elle est recouvrée par l’organisme bien connu, l’Urssaf. Pour autant, il s’agit bien d’un impôt – autrement dit, d’une contribution fiscale et non sociale – étant entendu qu’elle s’applique à de nombreux types de revenus : du patrimoine, de placement, sur les allocations et les pensions d’invalidité et de retraite, les salaires et primes…
Rien d’étonnant, dès lors, que les revenus tirés de la location soient également concernés ! Ainsi, le taux CSG applicable aux loyers est de 9,2%. Ce taux est regroupé avec d’autres, comme le prélèvement de solidarité et la Contribution au Remboursement de la Dette, qui ensemble forment les prélèvements sociaux et affichent un taux total de 17,2%.
Réduire votre taux de CSG : sur le patrimoine, à deux conditions
Puisque cette contribution s’applique à tous, il s’agit d’une contribution fiscale universelle. Pour autant, il vous est possible de diminuer le taux applicable, pouvant alors passer de 9,9% à 6,8%, un gain non-négligeable quand on connaît le total des prélèvements sociaux. A noter que cette déduction s’applique à vos revenus du patrimoine, et ne s’appliquent donc pas exclusivement à vos revenus fonciers.
Vous devez donc respecter 2 conditions pour cela :
- Vos revenus sur le patrimoine doivent être soumis au barème progressif de l’impôt et non pas au mode forfaitaire.
- La part déductible de la CSG (6,8%) doit être effectivement déduite sur les revenus de l’année où les prélèvements sociaux ont lieu.
Prenons un exemple : avec le passage au prélèvement à la source (voir ci-dessous), les prélèvements sociaux auront déjà eu lieu pour 2019. Si vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt, vous pourrez alors déduire 6,8% de vos revenus de 2019 pour le calcul de l’imposition. Ainsi, sur 100 euros de revenus imposables, seuls 93,20 euros le seront après déduction de la CSG.
L’impact du prélèvement à la source de la CSG sur les revenus fonciers
Comme on le disait précédemment, le prélèvement à la source a impacté tous types de prélèvements, des impôts aux contributions fiscales et sociales.
La CSG pour les loyers est prélevée à la source
Le prélèvement à la source fonctionne sur un principe d’acompte. Vous devez effectivement verser un acompte de 17,2% sur vos revenus fonciers de l’année précédente, acompte qui fera l’objet d’une régularisation. A la liquidation du solde d’impôt, un calcul sera alors effectué par l’autorité administrative financière pour observer si vous avez versé un trop plein ou si, au contraire, vous êtes redevable d’une somme. Vous pourrez alors profiter d’un remboursement ou devrez, le cas échéant, vous acquitter de la somme demandée.
On le comprend rapidement : l’acompte étant calculé sur les revenus fonciers de l’année précédente, il est possible que la somme que vous ayez à payer soit totalement déconnectée de vos revenus actuels. Ainsi, si vos revenus fonciers étaient bien supérieurs à ceux que vous percevez cette année, la différence peut faire mal !
Calcul et versement de la Contribution Sociale Généralisée
A noter que si le mode de prélèvement change globalement, le calcul, lui, ne change pas, la CSG affichant toujours un taux de 9,9% au titre des prélèvements sociaux, dont le taux global est également toujours de 17,2%.
Le calcul se fait donc sur vos revenus fonciers de l’année précédente, sur la base du régime auquel vous souscrivez. Ainsi, pour un régime microfoncier, un abattement de 30% s’applique automatiquement à vos revenus, n’en laissant plus que 70% imposables et soumis aux prélèvements sociaux.
Une fois le calcul effectué, l’acompte est réparti sur l’année et le montant à payer est divisé en 4 fois ou 12 fois, selon que vous optiez pour un prélèvement trimestriel ou mensuel. A noter qu’il s’agit d’un second acompte : un premier acompte sera prélevé au titre des impôts.
Et pour la première année de location ?
Puisque le calcul dépend de vos revenus de l’année précédente, vous ne serez prélevé au titre des revenus de l’année N seulement à l’année N+1 ; autrement dit, pour la première année de location, vous n’avez pas à verser d’acompte. Vous pouvez tout de même décider de verser un acompte spontané, vous évitant le fameux « coup de massue » lors de la prochaine année fiscale.
Anticiper et adapter le prélèvement à la source de la CSG
Avec cette méthode de prélèvement, il est donc possible que vos revenus de l’année en cours compliquent le prélèvement par rapport à ce que vous gagniez l’année précédente. Plusieurs solutions s’offrent alors à vous :
- La réduction du taux de prélèvement. Si tel est le cas, le montant de vos acomptes sera forcément moins élevé. Attention toutefois : l’administration fiscale doit constater que la diminution de vos revenus doit déboucher sur une réduction de 10% du montant de vos prélèvements.
- La suspension du prélèvement. Si vos revenus fonciers n’ont pas seulement diminué, mais qu’ils sont devenus tout simplement inexistants (du fait de la fin de location ou de l’absence de locataire), vous devrez alors effectuer une demande sur le site des impôts, qui prendra effet le mois suivant la demande et après validation.
A noter qu’en cas de déficit foncier, vous n’êtes pas prélevé au titre de la CSG.